La séparation des couples non mariés

Les parents non mariés qui se séparent peuvent fixer à l’amiable toutes les mesures relatives aux enfants.

Mais parce que les séparations ne se passent toujours sereinement, parce que si des situations initialement paisibles peuvent se dégrader ou tout simplement dans un soucis de prévenir des difficultés, il semble préférable d’établir un cadre juridique.

Le Juge aux Affaires Familiales a vocation à intervenir dans l’ensemble de ces cas de figure.

Il peut donc être saisi afin de statuer sur :

• La fixation de l’exercice de l’autorité parentale (renvoyer à la page correspondante)

• La résidence des enfants (renvoyer à la page correspondante)

• Les modalités du droit de visite et d’hébergement du parent qui n’héberge pas les enfants (renvoyer à la page correspondante)

• La fixation et la révision du montant de la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants (la pension alimentaire) (renvoyer à la page correspondante)

Le Juge aux Affaires Familiales pourra ainsi concilier les parties afin d’éviter les conflits et fixer les choses dans le cadre d’un jugement strict.

Le tribunal compétent sera celui du lieu de résidence de la famille ou de l’enfant si les parents sont déjà séparés.

Si l’assistance d’un avocat dans ce type de procédure n’est pas obligatoire ; le conseil avisé d’un avocat semble décisif, au vu des enjeux considérables.

Litiges après un divorce ou une séparation

À tout moment, les parents peuvent revenir devant le juge, pour faire modifier une mesure concernant un enfant, fixée dans une décision précédente, s’il peut justifier de la survenance d’un élément nouveau dans la situation de l’un des parents ou de l’enfant.

Aussi, des éléments nouveaux, tels qu’une modification des ressources ou des besoins du créancier ou du débiteur, peuvent justifier une demande de révision de la pension alimentaire.

La modification doit être intervenue depuis la dernière décision (jugement ou ordonnance rendu par le juge) relative au montant de la pension.

Il doit être justifier d’un fait nouveau qui correspond, par exemple : un remariage ou une diminution de ses ressources pour le créancier ; ou bien, à une diminution de ses ressources ou à la naissance d’un enfant pour un débiteur

La saisine du juge se fera de la même manière que pour des couples non mariés souhaitant voir fixer par le juge les mesures concernant leur(s) enfant(s).

Il arrive qu’une demande de modification de mesure après divorce soit motivée par un souhait qui émanerait de l’enfant.

Il n’est pas rare de recevoir un client soulevant la problématique : « mon enfant ne veut plus vivre avec son père (sa mère) ».

Il est nécessaire de préciser qu’un enfant ne peut décider seul des mesures le concernant avant sa majorité.

Toutefois, le Code Civil prévoit la possibilité pour un enfant d’être entendu par le juge, seul ou assisté d’un avocat, dès lors qu’il en fait la demande. Il importe là encore de préciser que le juge n’est pas tenu, dans la décision qu’il rendra, de se conformer à ce que l’enfant lui aura exprimé. Enfin, il est toujours possible de solliciter la mise en place d’une médiation familiale afin de favoriser la recherche d’un accord.