LA GARDE DES ENFANTS

La résidence des enfants peut être fixée chez l’un des parents, l’autre parent bénéficiant alors d’un droit de visite et d’hébergement. La résidence peut aussi être alternée si les toutes les conditions sont réunies (âge et maturité de l’enfant, entente entre les parents, proximité des domicile…)

C’est un choix fait par les parents. S’ils n’arrivent pas à s’entendre le juge s’efforcera de concilier les parties par la médiation ou nommer toutes personne qualifiée pour effectuer une enquête sociale.

Les décisions en cette matière ne sont jamais définitives. Il est toujours possible de saisir le juge à nouveau afin de faire modifier les modalités de la résidence de l’enfant et l’exercice du droit de visite et d’hébergement.

2. Un choix qui peut résulter de la décision du juge

Si les parents n’arrivent pas à s’entendre c’est-à-dire si l’un des parents souhaite, par exemple, la mise en place de la résidence alternée alors que l’autre s’y oppose, le juge s’efforcera de concilier les parties.

A cet effet, le magistrat pourra faire appel à la médiation familiale ou nommer toute personne qualifiée pour effectuer une enquête sociale.

Le juge peut ordonner, à titre provisoire, une résidence en alternance dont il détermine la durée mais qui ne pourra pas excéder six mois. Au terme de cette période, le juge statue définitivement sur la résidence de l’enfant. Il peut opter pour une résidence alternée ou pour une résidence au domicile de l’un des deux parents.

Comment le juge prend-il sa décision ? Pour rendre sa décision, le juge s’appuiera sur les critères suivants :

• la situation actuelle et les accords que les époux auraient pu conclure antérieurement
• les sentiments exprimés par l’enfant
• l’aptitude des parents à assumer leurs devoirs et à respecter les droits de l’autre
• le résultat d’une éventuelle enquête sociale. Dans certaines circonstances, le juge pourra recueillir l’avis de l’enfant.

A noter : l’enfant peut être entendu par le juge. Pour cela, il faut qu’il adresse une lettre au juge en indiquant qu’il souhaite être entendu par lui dans le cadre de la séparation de ses parents.

LA PENSION ALIMENTAIRE

L’article 371-2 prévoit :

« Chacun des parents doit contribuer à l’entretien et à l’éducation des enfants, à proportion de ses ressources et des besoins de l’enfant ».

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La pension alimentaire est due pour chaque enfant du couple, elle s’apprécie et se chiffre en fonctions de différents critères : les revenus des parents, les charges des parents (loyers, crédits, emprunts, impôts…),

les besoins de l’enfant (nombre, âge, frais de scolarité, activités extrascolaires…).

Son montant : Il n’existe pas de barème officiel, le montant moyen par enfant et par mois va de 150€ à 750€

(parfois il existe des pensions de moins de 75€).

Cependant, nous avons remarqué que la pension-alimentaire habituelle par enfant était de l’ordre de :

– 10% du salaire net mensuel du parent n’ayant pas la garde;

– puis 5% pour le deuxième et les suivants auquel il faut ensuite effectuer une moyenne pondérée (exemple le père n’ayant pas la garde de ses 3 enfants gagne 1.000€ net/mois soit 100€ pour le 1er enfant, 50€ pour le 2e et 50€ pour le 3e soit un total de 200€, soit une moyenne de 66,66€ de pension par enfant).

La pension doit être versée jusqu’à ce que l’enfant ait terminé ses études et exerce une activité professionnelle rémunérée non occasionnelle lui permettant de subvenir à ses besoins, c’est-à-dire jusqu’à ce qu’il soit autonome.

La pension a un caractère forfaitaire. Elle est due même durant le mois d’été (juillet ou août) lorsque le parent n’ayant pas la garde exerce son droit de visite et d’hébergement.

Cette pension sera révisable chaque année en fonction de l’indice INSEE de la consommation

des ménages à Paris.

Le montant de la pension est révisable en cas de fait nouveau (exemple : perte d’emploi du parent redevable de la pension, remariage du conjoint, …).

Nous attirons votre attention sur le fait que le non versement de la pension-alimentaire par le parent est constitutif d’un délit.

S’agissant de la garde alternée, il est accepté par les juges que les parents ne versent pas de pension alimentaire dans la mesure où chaque parent assume directement les frais de l’enfant pendant sa garde.

A. La résidence des enfants est fixée chez l’un des parents

Il s’agit du cas le plus fréquent d’organisation de la résidence des enfants.

1. Un choix commun des parents

Au moment de la séparation, les parents pourront se mettre d’accord sur les modalités de résidence des enfants et ainsi décider que l’enfant résidera chez l’un d’eux et que l’autre bénéficiera d’un droit de visite et d’hébergement.

La formule la plus classique est que le parent chez qui l’enfant ne réside pas reçoit son ou ses enfants une fin de semaine sur deux du vendredi soir au dimanche soir et la moitié des petites et grandes vacances.

Il est également possible de prévoir un droit de visite et d’hébergement élargi. Cela peut être une fin de semaine sur deux et du mardi soir au jeudi matin retour à l’école, les semaines où l’enfant ne voit pas son autre parent.

Toutes les formules sont imaginables et possibles. Le juge homologuera l’accord dans la mesure où il est conforme à l’intérêt supérieur de l’enfant.

Bon à savoir : les décisions en cette matière ne sont jamais définitives. Il est toujours possible de saisir le juge à nouveau afin de faire modifier les modalités de la résidence de l’enfant et l’exercice du droit de visite et d’hébergement.

B. La résidence des enfants est fixée en alternance chez

chacun des parents

C’est la loi du 4 mars 2002 qui a permis la mise en place de la résidence alternée et l’article 373-2-9 du Code civil qui en pose le principe.

3. Comment l’obtenir ?

L’intérêt de la résidence alternée est que l’enfant partagera le quotidien de chacun des parents et les parents auront chacun un rôle égalitaire à jouer, tant sur le plan éducatif qu’affectif.

Il s’agit d’un droit de chacun des parents ce qui signifie que l’autre parent n’a pas à y consentir pour qu’il soit possible.

Les seuls critères qui vont guider le juge sont l’intérêt de l’enfant.

Il n’y a donc aucune condition positive posée par le code civil : aucun minimum d’âge, aucune durée d’alternance.

4. Les modalités pratiques

Les parents doivent garder des domiciles proches l’un de l’autre afin que l’enfant puisse rester scolarisé dans la même école sans qu’il subisse des trajets épuisants, qu’il conserve son réseau d’amis et qu’éventuellement, il puisse se déplacer de l’un à l’autre parent.

Le juge contrôlera, autant qu’il peut le faire, l’aptitude des parents à assumer leurs devoirs et à respecter les droits de l’autre parent.

La résidence alternée ne peut être décidée qu’en cas de relation sereine entre les parents, elle sera exclue si par exemple un des parents dénigre l’autre aux yeux de l’enfant.

A noter : le refus d’un parent d’accepter le principe d’une alternance ne constitue pas une fin de non-recevoir, de la même manière le juge ne sera pas dupe si un parent entretient intentionnellement un climat conflictuel afin d’échapper à la mise en place de la résidence alternée.

S’agissant du rythme de l’alternance, elle peut prendre différentes formes, sachant que la forme la plus usitée est celle d’une semaine chez l’un des parents et une semaine chez l’autre. Mais rien n’empêche de prévoir une alternance de mois en mois.

PRESTATION COMPENSATOIRE

Qui verse la prestation compensatoire ? Elle peut être versée par l’un des ex-époux à l’autre, quel que soit le cas de divorce ou la répartition des torts.

Son rôle : compenser la différence de niveau de vie liée à la rupture du mariage.

La prestation compensatoire a un caractère forfaitaire et prend la forme d’un versement en capital ou, plus rarement, d’une rente. Le versement peut, également, être mixte.

Son montant : L’article 271 du code civil indique les critères de fixation de la prestation compensatoire.

S’il n’existe-t-il pas de méthode de calcul pour savoir quel sera le montant à payer de la prestation compensatoire, l’article 271 du Code civil précise les éléments qui seront pris en considération par le juge pour évaluer la prestation compensatoire.

Ainsi, il sera tenu compte : de la durée du mariage, des situations professionnelles, des conséquences des choix professionnels faits par l’un des époux pendant la vie commune pour l’éducation des enfants