Téléphone : 04 73 36 22 51
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Le divorce
Depuis le 1er janvier 2017, les époux qui souhaitent divorcer par consentement mutuel ne passeront plus devant le juge.
Evoquée depuis les années 2000, le divorce sans juge voit le jour le 1er janvier 2017.
Article 229 nouvel alinéa 1
« Les époux peuvent consentir mutuellement à leur divorce par acte sous signature privée contresigné par avocats, déposé au rang des minutes d’un notaire »
En effet, depuis le 1er janvier 2017, il est possible de divorcer à l’amiable sans Juge. Il s’agit du divorce par consentement mutuel par acte sous signature privée contresigné par avocat. En d’autres termes, les parties se mettront d’accord sur le principe de divorcer et sur toutes les conséquences qui découlent de ce divorce (garde des enfants, pension alimentaire, prestation compensatoire…).
Le tout figurera sur une convention signée par : les avocats respectifs et les époux après un délai de réflexion pour ces derniers de 15 jours
Cette convention sera déposée par l’avocat au rang des minutes d’un notaire
Chaque époux disposera de son avocat. L’avocat rédigera une convention dans laquelle figurera l’
Dans seulement deux hypothèses le divorce par consentement mutuel redeviendra « judiciaire » (article 229-2 du Code civil) :
- lorsque le mineur informé par ses parents souhaite être entendu,
- lorsqu’un époux ou les deux époux sont placés sous un régime de protection (tutelle, curatelle sous sauvegarde de la justice)
Divorce par consentement mutuel
Les époux sont d’accord à la fois du le principe de divorcer mais aussi sur les conséquences du divorce (mode de garde des enfants, montant pension alimentaire…)
Divorce pour faute
est un divorce conflictuel. Le divorce entre époux consistant à reprocher les fautes les plus graves rendant intolérable le maintien de la vie commune (violences conjugales, adultère…). C’ est une procédure longue qui peut durer plusieurs années relativement longue (entre 1 à 4 ans).
Divorce accepté
Les époux sont d’accord sur le principe du divorce mais pas sur les modalités (mode de garde des enfants…)
Divorce pour altération définitive des liens du mariage (un des époux refuse de divorce, le juge est alors saisi.
Divorce Amiable |
Divorce judiciaire |
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| Divorce pour consentement mutuel | Divorce accepté | Divorce pour altération définitif des liens du mariage | Divorce pour faute |
| Convention signée en présence des époux et leurs avocats respectifs | Requête de divorce déposé par l’avocat auprès du Tribunal de Grande instance, à ce stade il n’est pas mentionnéLe juge convoque les époux avec leurs avocats, vérifie | ||
QUESTIONS FREQUENTES
Doit-on encore verser une pension alimentaire à un enfant devenu majeur ?
Les parents ont l’obligation de fournir une aide matérielle à leur enfant majeur qui n’est pas en mesure d’assurer sa subsistance. Le montant de cette aide varie en fonction des ressources du parent qui la verse et des besoins de l’enfant.
La pension versée à l’ex-conjoint peut-être versée directement à l’enfant quand celui-ci devient majeur.
Il faudra alors saisir le juge aux affaires familiales (Jaf) pour obtenir un nouveau jugement prévoyant que la pension sera versée directement à l’enfant (en tout ou partie).